Réforme migratoire : montée des critiques face aux risques pour la santé

Les modifications au Programme fédéral de santé intérimaire prévues dans la loi C-12 menacent l’accès aux soins médicaux pour les demandeurs d’asile et les réfugiés au Canada, selon les professionnels de la santé.

RCI / Paloma Martínez Méndez

« Les gens, confrontés au choix entre acheter leurs médicaments et nourrir leurs enfants, choisiront de nourrir leurs enfants », prévient la docteure Tatiana Freire Lizama.

Cette dernière critique les modifications apportées au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), une couverture médicale temporaire dont bénéficient notamment les demandeurs d’asile, les réfugiés réinstallés et des personnes appartenant à certains autres groupes admissibles.

Une réforme migratoire avec des effets sur la santé

La loi C-12, dont le nom officiel est la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, a été présentée par le gouvernement comme une mesure visant à renforcer le système d’immigration et d’asile. Selon le texte officiel, elle comprend de nouvelles mesures relatives à l’admissibilité des demandes d’asile et des changements dans la gestion des documents et des informations migratoires.

Les bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à Montréal.
Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Parallèlement, Ottawa a également annoncé des modifications au Programme fédéral de santé intérimaire. Le programme continuera de couvrir les soins de base, mais des tickets modérateurs seront instaurés à compter du 1^er mai pour les médicaments et d’autres services complémentaires. Pour les médecins, les centres d’accueil et les organisations civiles, cet ajustement pourrait se traduire par des retards, un endettement et des traitements reportés.

Les inquiétudes du milieu médical

Dre Tatiana Freire Lizama, gynécologue-obstétricienne et périnatologue à l’hôpital St. Michael’s de Toronto, fonde sa critique sur son expérience quotidienne avec des patientes nouvellement arrivées au Canada, dont beaucoup sont enceintes et ont des difficultés à accéder aux médicaments.

Ce programme [le PFSI] couvre les frais de médicaments pour les femmes réfugiées, mais cela va changer, car elles devront payer une partie de ces frais et c’est extrêmement difficile.

Une citation de Tatiana Freire Lizama, gynécologue-obstétricienne et périnatologue à l’hôpital St. Michael’s

À gauche, Tatiana Freire Lizama, gynécologue-obstétricienne et périnatologue à l’hôpital St. Michael’s de Toronto.
Photo : Cortesía / FCJ Refugee centre

Le 27 mars dernier, lors d’une manifestation devant le bureau de la députée fédérale Julie Dzerowicz qui a réuni une centaine de professionnels de santé, réfugiés et représentants d’organismes communautaires à Toronto, la médecin a expliqué que le problème n’était pas uniquement d’ordre financier.

De nombreuses patientes se présentent à son cabinet sans parler une des langues officielles, sans emploi et, parfois, sans logement stable. Elle affirme que, dans ce contexte, l’imposition de tickets modérateurs peut entraîner un retard dans le traitement ou l’abandon de l’achat des médicaments prescrits.

Le résultat, c’est qu’elles tombent davantage malades et, lorsqu’elles ne peuvent plus supporter leur état, elles se présentent à l’hôpital dans un état plus grave et se retrouvent aux urgences puis hospitalisées.

Une citation de Tatiana Freire Lizama, gynécologue-obstétricienne et périnatologue à l’hôpital St. Michael’s

Dre Freire Lizama indique également que ce débat n’est pas nouveau. Elle rappelle qu’un litige similaire a déjà eu lieu en 2012, lorsque la Cour suprême du Canada a conclu que priver les réfugiés de l’accès aux soins médicaux constituait une traitement cruel et inusité et qu’il s’agissait donc d’une mesure qui ne pouvait être appliquée.

Une critique plus large émanant d’une coalition civile

L’opposition à la loi ne vient pas uniquement du secteur de la santé et des services destinés directement aux réfugiés.

Une importante alliance regroupant des organisations de défense des droits de la personne, des libertés civiles, des droits des migrants, de l’égalité des sexes et de la vie privée a dénoncé le fait que la loi C-12 affaiblit les garanties qui protègent la santé des réfugiés et des migrants.

Le communiqué rappelle également que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a recommandé de supprimer certaines parties du projet de loi pour des raisons liées aux droits de la personne, à la vie privée et au respect des procédures régulières.

Parmi les voix de cette coalition, Tim McSorley, du Groupe international de surveillance des libertés civiles (International Civil Liberties Monitoring Group), a jugé scandaleux et hypocrite que le gouvernement canadien utilise l’argument de la sécurité nationale et de l’intégrité des frontières pour adopter des mesures migratoires régressives et dangereuses.

Au lieu de renforcer la sécurité au Canada ou d’améliorer l’efficacité du système d’immigration, le projet de loi C-12 mettra davantage de personnes en danger, conférera au gouvernement des pouvoirs discrétionnaires et sans obligation de rendre des comptes, et affaiblira les protections en matière de vie privée de tous les habitants du Canada.

Une citation de Tim McSorley, Groupe international de surveillance des libertés civiles (International Civil Liberties Monitoring Group)

Selon lui, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales a eu raison de recommander que toutes les mesures relatives à l’immigration contenues dans ce projet de loi soient supprimées.

Nous continuerons à travailler avec d’autres acteurs des secteurs des droits de l’homme, des libertés civiles et des droits des migrants et des réfugiés pour faire face aux répercussions de cette loi et rejeter toute autre loi xénophobe qui présente à tort les migrants et les réfugiés comme des menaces pour la sécurité, ajoute-t-il.

Une autre voix au sein de cette coalition est celle de Julia Sande, d’Amnistie internationale Canada, qui a déclaré que la loi C-12 met en péril l’image que le Canada a de lui-même — sans parler de sa réputation internationale — en tant que refuge sûr et accueillant pour les personnes fuyant la guerre, la persécution et la torture.

Selon elle, en rendant le système de protection des réfugiés moins accessible à ceux qui en ont besoin, on risque de pousser les gens vers des situations terribles où ils peuvent être confrontés à la violence, à la discrimination, voire à la mort.

Nous leur devons, ainsi qu’à nous-mêmes, de tirer les leçons de certains des chapitres les plus sombres de l’histoire moderne du Canada, afin de ne pas tourner le dos aux personnes les plus vulnérables du monde au moment où elles ont le plus besoin de nous.

Une citation de Julia Sande, Amnistie internationale Canada

La coalition a également averti que les récentes mesures en matière d’immigration s’inscrivent dans une tendance à un pouvoir discrétionnaire accru de l’État et à l’érosion des droits.

Elle souligne par ailleurs que le débat sur la santé des réfugiés ne peut être dissocié de la discussion plus large sur la protection, la vie privée et le respect des procédures régulières.

Une réaction demandée au gouvernement

La députée fédérale libérale Julie Dzerowicz dans son bureau du Wellington Building, à Ottawa.
Photo : Radio-Canada / Paloma Martínez Méndez

RCI a sollicité les commentaires de la députée fédérale Julie Dzerowicz, qui préside le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration et fait partie du caucus libéral de Toronto.

Son bureau a répondu qu’il ne serait pas possible de réaliser l’entretien en raison de son emploi du temps.

Un débat sur les droits et le système de santé

Pour la docteure Tatiana Freire Lizama, la préoccupation principale demeure d’ordre médical et humain. Pour la coalition d’organisations, la nouvelle loi rend plus vulnérables ceux qui arrivent déjà avec peu de protections.

Et pour le gouvernement, les réformes s’inscrivent dans le cadre d’un ajustement du système migratoire et sanitaire. Entre ces positions, le débat ne fait que commencer.

Les critiques s’accordent sur un même point : si le Canada limite l’accès aux soins de santé pour les réfugiés et les demandeurs d’asile, le coût ne retombera pas seulement sur ces personnes, mais aussi sur les hôpitaux, les refuges et sur l’idée d’un Canada en tant que pays d’accueil que les organisations défendent.

Ce texte est une adaptation d’un reportage en espagnol (adaptation également disponible en anglais)

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Paloma Martínez Méndez