Constitutionnalité de la loi 21 : la Cour d’appel du Québec se prononcera jeudi

• RCI

La Cour d’appel du Québec rendra jeudi sa décision concernant la constitutionnalité de la loi 21 sur la laïcité de l’État (nouvelle fenêtre).

C’est le gouvernement Legault qui avait saisi la Cour d’appel (nouvelle fenêtre) de l’affaire à la suite d’un jugement rendu en Cour supérieure par le juge Marc-André Blanchard en avril 2021, qui avait maintenu la validité de la loi tout en exemptant les écoles anglophones du Québec (nouvelle fenêtre) de l’obligation de s’y conformer.

Le tribunal avait aussi exempté les élus de l’Assemblée nationale.

La décision avait soulevé la controverse dans les rangs des partisans d’une séparation claire entre l’État et la religion au Québec.

Selon le gouvernement Legault, en exemptant les écoles anglophones, la Cour a créé deux régimes scolaires en regard de la Loi sur la laïcité : un pour les écoles anglophones (où le personnel peut porter des signes religieux dans l’exercice de ses fonctions) et un autre pour les écoles francophones (où il est interdit au personnel d’arborer de tels signes).

Adopté en juin 2019, (nouvelle fenêtre) la loi 21 interdit à plusieurs catégories d’employés de l’État québécois de porter des signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions, dont les juges, les policiers, les procureurs de la Couronne, les gardiens de prison, les directeurs d’école et les enseignants du primaire et du secondaire du secteur public.

La Loi prévoit aussi que les personnes occupant déjà leur emploi au moment de l’adoption de la loi disposent d’un droit acquis (nouvelle fenêtre), tant qu’ils occuperont leur poste.

La Loi sur la laïcité de l’État fait l’objet d’importants débats au Québec et au Canada depuis plusieurs années. (Photo d’archives)
Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Lors de l’adoption de la loi, le gouvernement Legault avait par ailleurs invoqué la disposition de dérogation – souvent appelée « clause nonobstant » – pour éviter une contestation de sa loi par ceux qui feraient valoir qu’elle est discriminatoire et contraire à la Charte des droits et libertés.

Cela n’a pas empêché plusieurs opposants, dont la Commission scolaire English-Montréal, de saisir les tribunaux (nouvelle fenêtre) pour la faire invalider. Ils ont invoqué divers arguments, alléguant entre autres que cette loi contrevient à la Constitution canadienne. Ils ont notamment plaidé qu’elle cause des torts sérieux aux minorités religieuses et aux droits des femmes musulmanes, qui seraient particulièrement visées par cette loi, selon eux.

Les avocats d’une dizaine de groupes, dont ceux du gouvernement du Québec, de la commission scolaire English-Montréal, du Mouvement laïque québécois et de la Fédération autonome de l’enseignement (nouvelle fenêtre), ont présenté leurs arguments aux juges en novembre 2022.

Les juges de la Cour d’appel feront connaître leur décision jeudi après-midi, vers 14 h 15.