Les enfants des demandeurs d’asile doivent avoir accès aux CPE, tranche la Cour d’appel

RCI

La Cour d’appel confirme le droit des demandeurs d’asile d’envoyer leurs enfants dans les centres de la petite enfance (CPE) et les garderies subventionnées de la province. Le contraire serait « discriminatoire », selon le plus haut tribunal du Québec.

La décision, publiée mercredi, confirme le jugement rendu par la Cour supérieure, qui avait ordonné que l’accès des demandeurs d’asile à ces services de garde soit rétabli, le 25 mai 2022 (nouvelle fenêtre).

Le tribunal déboute ainsi le gouvernement du Québec, qui avait porté la cause en appel quelques mois plus tard (nouvelle fenêtre).

Le débat entourant l’accès des demandeurs d’asile aux Centre de la petite enfanceCPE et aux garderies subventionnées de la province découle d’une directive émise par le gouvernement libéral de Philippe Couillard en avril 2018, selon laquelle les personnes issues de cette catégorie d’immigration temporaire n’étaient pas admissibles à de tels services.

Une discrimination fondée sur le sexe

La cause opposait l’État à Bijou Cibuabua Kanyinda, une mère de famille soutenue par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

La demanderesse contestait l’interprétation de l’article 3 du Règlement sur la contribution réduite de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance selon laquelle les demandeurs d’asile n’étaient pas admissibles puisqu’ils ne séjournaient pas au Québec principalement pour travailler.

Or, lui interdire l’accès aux Centre de la petite enfanceCPE et aux garderies subventionnées constituait une discrimination fondée sur le sexe, en contravention de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne, a conclu la juge Julie Dutil, appuyée des juges Robert M. Mainville et Benoît Moore.

La ministre de la Famille, Suzanne Roy, n’a pas voulu commenter sur le fond le jugement de la Cour d’appel, mercredi, estimant qu’il était encore trop tôt pour ce faire.
Photo : Radio-Canada / Sylvain Roy Roussel

Théoriquement, le gouvernement du Québec pourrait demander à la Cour suprême du Canada la permission de porter le jugement en appel. La ministre de la Famille, Suzanne Roy, a toutefois déclaré mercredi qu’elle prendrait d’abord le temps d’analyser le jugement de la Cour d’appel, qui s’étend sur une quarantaine de pages.

On regarde actuellement l’ensemble du jugement et on va vous revenir avec les décisions, a-t-elle déclaré en sortant de la réunion hebdomadaire du Cabinet Legault, en après-midi.

Québec solidaire (QS), pour sa part, a déploré mercredi que, plutôt que de permettre à des femmes de rejoindre le marché du travail, la Coalition avenir QuébecCAQ [se soit] entêtée à contester jusqu’en Cour d’appel, avec les fonds publics, une décision qui était sans équivoque et qui reconnaissait les droits de ces dernières.

Espérons qu’ils accepteront enfin les conclusions du jugement, a ajouté son porte-parole en matière d’immigration, le député Guillaume Cliche-Rivard, dans une déclaration écrite transmise aux médias.

Depuis 2018, les demandeurs d’asile n’ont plus accès aux CPE et aux garderies subventionnées. (Photo d’archives)
Photo : Radio-Canada / Pascal Raiche-Nogue

La liste d’attente pour une place en garderie, subventionnée ou non, ne cesse de s’allonger au Québec malgré les nouvelles places créées. La Presse canadienne rapportait l’été dernier que 37 260 enfants étaient en attente d’une place, soit 3724 enfants de plus qu’en 2022.

Les parents ayant accès aux Centre de la petite enfanceCPE et aux garderies subventionnées de la province ne paient que 9,10 $ par jour par enfant. Les tarifs des garderies non subventionnées sont beaucoup plus élevés, mais les parents des enfants qui les fréquentent peuvent profiter d’importants crédits d’impôt des gouvernements du Québec et du Canada.

Aux dernières nouvelles, le Québec comptait environ 160 000 demandeurs d’asile sur son territoire.