Accès aux CPE pour les demandeurs d’asile : Québec se tournera vers la Cour suprême

Une demande de sursis a également été déposée pour suspendre l’application du jugement de la Cour d’appel.

RCI / Jérôme Labbé

Le gouvernement Legault demandera au plus haut tribunal du pays de déterminer si oui ou non les demandeurs d’asile possédant un permis de travail devraient bel et bien avoir le droit d’envoyer leurs enfants dans les centres de la petite enfance (CPE) et les garderies subventionnées par l’État.

Québec a fait savoir mercredi qu’il avait l’intention de se tourner vers la Cour suprême du Canada pour contester la décision rendue il y a deux semaines par la Cour d’appel (nouvelle fenêtre). Une demande de sursis a également été déposée pour suspendre l’application du jugement.

En attendant, les demandeurs d’asile pourront bel et bien déposer une demande pour accéder aux Centre de la petite enfanceCPE et aux garderies subventionnées en s’inscrivant au Guichet unique d’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance, la Place 0-5, apprend-on dans une directive transmise au réseau mercredi.

Ceux-ci devront toutefois fournir une copie de leur permis de travail délivré conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés lorsqu’une place subventionnée sera rendue disponible.

Précisons que si l’admission d’un enfant de demandeur d’asile détenteurs d’un permis de travail est permise pour le moment, elle pourrait ne plus l’être à très court terme si la demande de sursis est octroyée, prévient également le ministère de la Famille.

Un règlement équivoque à l’origine du débat

Le gouvernement Legault s’oppose à la décision rendue le 7 février par la Cour d’appel, car il estime qu’elle comporte des enjeux juridiques.

Nous sommes profondément en désaccord avec l’interprétation des juges selon laquelle il s’agirait [d’]”une discrimination fondée sur le sexe”, a fait valoir le cabinet de la ministre de la Famille, Suzanne Roy, dans une déclaration écrite.

Dans sa décision du 7 avril, la Cour d’appel avait estimé que la décision de Québec de priver les demandeurs d’asile de services de garde subventionnés était discriminatoire et contrevenait, de fait, à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés puisqu’elle empêchait les femmes d’aller sur le marché du travail.

Ce jugement confirmait par ailleurs celui de la Cour supérieure qui, le 25 mai 2022, avait déjà ordonné que l’accès leur soit rétabli (nouvelle fenêtre). Québec avait porté la cause en appel quelques mois plus tard (nouvelle fenêtre).

Au Québec, la responsabilité du réseau des services de garde relève du ministère de la Famille, un portefeuille dont la députée de Verchères, Suzanne Roy, est responsable. (Photo d’archives)
Photo : Radio-Canada / Sylvain Roy Roussel

Le débat actuel découle d’une directive émise par le gouvernement libéral de Philippe Couillard en avril 2018, selon laquelle les places à contribution réduite ne devraient pas être accessibles aux demandeurs d’asile.

Pour justifier sa position, Québec se base sur l’article 3 du Règlement sur la contribution réduite de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, selon laquelle les Centre de la petite enfanceCPE et les garderies subventionnées sont réservés aux personnes qui se trouvent au Québec principalement pour travailler.

La cause oppose l’État à Bijou Cibuabua Kanyinda, une mère de famille originaire de la République démocratique du Congo, qui bénéficie du soutien de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Il importe d’être réaliste, plaide le gouvernement

Le Québec comptait au 31 décembre dernier un peu plus de 160 000 demandeurs d’asile. Le gouvernement Legault réclame d’ailleurs à cor et à cri l’aide du fédéral pour faire face à cet afflux sans précédent de migrants temporaires (nouvelle fenêtre).

Assurant que le Québec sera toujours l’un des endroits les plus accueillants au monde, le cabinet de la ministre Roy a déclaré mercredi qu’il importait d’être réaliste et de prendre en considération les impacts financiers et humains d’un tel phénomène.

Le Québec accueille 55 % des demandeurs d’asile du Canada, même s’il ne représente que 22 % de sa population, a-t-il rappelé.

La liste d’attente pour une place en garderie, subventionnée ou non, ne cesse de s’allonger au Québec malgré les nouvelles places créées. La Presse canadienne rapportait l’été dernier que 37 260 enfants étaient en attente d’une place, soit 3724 enfants de plus qu’en 2022.

Les parents ayant accès aux Centre de la petite enfanceCPE et aux garderies subventionnées ne paient que 9,10 $ par jour par enfant. Les tarifs des garderies non subventionnées sont beaucoup plus élevés, mais les familles qui les fréquentent peuvent profiter d’importants crédits d’impôt des gouvernements du Québec et du Canada.

Québec solidaire (QS), pour sa part, trouve désolant de voir le gouvernement de la Coalition avenir QuébecCAQ s’obstiner à pointer du doigt les demandeurs d’asile.

Ce n’est pas en empêchant leurs enfants de fréquenter nos Centre de la petite enfanceCPE que la situation va s’améliorer, a soutenu son responsable des dossiers famille et immigration, Guillaume Cliche-Rivard, dans une réaction écrite transmise aux médias mercredi.

Aussi le député de Saint-Henri–Sainte-Anne demande-t-il au gouvernement Legault de respecter le jugement de la Cour d’appel et d’intégrer rapidement ces enfants aux milieux de vie québécois, d’entamer leur francisation et de permettre à leurs parents de participer à régler la crise de la main-d’œuvre rapidement.

Jérôme Labbé