Les descentes policières surprises deviennent « un problème systémique », estime un juge

RCI

Un juge conclut que des agents du Service de police de Hamilton ont violé les droits d’une accusée garantis par la Charte avec « un mépris cavalier » quand ils sont entrés chez elle en défonçant la porte de son appartement du centre-ville pour y chercher de la drogue.

La cause en justice contre la femme en question et les preuves saisies par les policiers – incluant un demi-million de dollars de produits du cannabis, 50 000 $ en argent et des champignons magiques – ont été rejetées par le juge Andrew Goodman, de la Cour supérieure de l’Ontario.

Le juge a estimé que la police n’avait pas pu expliquer pourquoi elle avait choisi cette approche pour pénétrer dans l’appartement. Il a aussi constaté que les agents, bien qu’expérimentés, n’avaient pas fait de rapport sur ce qu’ils avaient saisi et n’avaient pas informé adéquatement la femme de son droit à être représentée par un avocat.

Vente de cannabis

La perquisition a été effectuée en juin 2021 dans le cadre d’une enquête au sujet d’un service de vente et distribution en ligne de cannabis. Les policiers avaient déterminé que la drogue provenait de deux appartements d’un même édifice et avaient obtenu un mandat de perquisition pour les fouiller.

Entrer en défonçant la porte ne devrait survenir que rarement. Les policiers doivent, selon la loi, frapper à la porte, dire qui ils sont et attendre que quelqu’un réponde avant d’exécuter un mandat de perquisition.

Utilisation abusive?

Des enquêtes effectuées par CBC ont toutefois démontré que la technique est utilisée de plus en plus fréquemment, même si elle a soulevé des questions dans des cas comme ceux qui ont entraîné la mort d’Anthony Aust (nouvelle fenêtre) à Ottawa et de Breonna Taylor aux États-Unis (nouvelle fenêtre).

Le juge Goodman a déclaré que les descentes surprises, sans frapper, sont sur le point de devenir un problème systémique. Les agents du Service de police de Hamilton lui ont raconté que cette approche était utilisée dans 90 % des cas.

Un autre juge avait aussi conclu que le corps policier avait violé les droits d’un autre individu en vertu de la Charte canadienne lors d’une descente en 2019.

Une expérience terrifiante

L’avocate Kim Schofield, qui représente la femme au centre de la plus récente cause, raconte que la police de Hamilton a apporté certains changements à sa politique au sujet des descentes surprises, notamment en formant ses agents sur les droits garantis par la Charte. Elle considère toutefois qu’il devrait y avoir davantage de surveillance.

C’est un exemple parfait de la façon dont la police refuse catégoriquement, systématiquement, d’accepter […] le fait que les entrées surprises sont dangereuses et devraient être l’exception plutôt que la règle, affirme l’avocate.

Me Schofield affirme que l’expérience a été terrifiante pour sa cliente, qui a refusé d’accorder une entrevue.

La femme était accusée de distribution de marijuana et de possession dans le but d’en distribuer. Un troisième chef d’accusation touchait les champignons magiques. Les policiers l’ont informée qu’elle avait droit à un avocat pour les deux premiers chefs d’accusation, mais pas pour le troisième.

Des changements apportés

Canadian Broadcasting CorporationCBC a fait aussi une demande d’entrevue au Service de police de Hamilton, mais n’a obtenu qu’une déclaration écrite.

La porte-parole Jackie Penman a expliqué que la décision du juge Goodman avait été transmise à la direction des normes professionnelles du corps policier pour déterminer si les agents avaient besoin de formation supplémentaire ou devraient subir des mesures disciplinaires.

L’an dernier, à la suite de recommandations du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police, la police de Hamilton a déclaré à sa commission des services policiers qu’elle avait apporté des changements à la planification des descentes surprises, à leur déroulement et à la collecte de données sur ces interventions.

Elle a aussi offert de la formation sur la Charte à ses agents, selon Mme Penman.

Pour sa part, la présidente de la Commission des services policiers de Hamilton a assuré lors d’une entrevue que le service de police appliquait toutes les recommandations faites dans le rapport du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police.

La commission, dit-elle, pourra éventuellement poser plus de questions au sujet des entrées sans préavis.

Avec les informations de Bobby Hristova de CBC